La loi Chatel en application depuis le 1er juin… Sauf pour Neuf
La loi Chatel a été votée le 20 décembre 2007, et concerne internet et la téléphonie. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er juin. Celle-ci impose un certain nombre d’obligations aux opérateurs Internet et de téléphonie.
Voici les principales mesures de la loi Chatel :